Conditions générales de vente Yoobi

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la création de sites internet proposée sous la marque Yoobi par MAISON ANANOU - F.Z.E, Free Zone Establishment (société à responsabilité limitée à associé unique) de droit émirien, au capital de 100 000 AED, licence n° 40574 délivrée par la Free Zones Authority of Ajman (Ajman Free Zone), dont le siège est Office C1-1F-SF10271, Ajman Free Zone C1 Building, Ajman Free Zone, Ajman, Émirats arabes unis, représentée par Lucas Ananou, gérant (le « Prestataire »).

Elles s'appliquent à toute commande passée par un client (le « Client ») et prévalent sur tout autre document du Client. Le contrat est formé du devis signé et des présentes CGV, annexées au devis ; en cas de contradiction, le devis prévaut.

2. Clients professionnels

Les offres Yoobi sont réservées aux professionnels (entreprises, artisans, commerçants, indépendants, professions libérales, associations) qui commandent pour les besoins de leur activité. En cochant la case prévue à cet effet et en indiquant son numéro SIRET (ou son numéro d'entreprise s'il est établi hors de France), le Client déclare agir à ce titre.

Si le Client a néanmoins la qualité de consommateur, les dispositions impératives du Code de la consommation qui le protègent restent applicables.

3. Formules et prix

Formules de création de site, prix hors taxes payés une seule fois : Essentiel 590 € ; Entrepreneur 790 € (avec module de rendez-vous en ligne) ; Commerce local 890 € (avec boutique et paiement en ligne) ; Commerce + 990 € (avec rendez-vous en ligne, boutique et paiement en ligne). Le contenu de chaque formule est celui décrit sur le devis.

L'hébergement, le nom de domaine, la maintenance et les modifications sont offerts pendant la première année suivant la mise en ligne du site.

Les options à l'usage (cartes Yoobi Cards au-delà de la première, notifications par SMS) sont facturées au prix indiqué sur le devis, uniquement si le Client les demande.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. Le Prestataire étant établi hors de l'Union européenne, aucune TVA n'est facturée : le Client professionnel assujetti autoliquide la TVA due dans son pays (mention « Autoliquidation » sur les factures).

4. Devis, commande et signature électronique

Le devis est établi en ligne, dans l'espace client, à partir des besoins indiqués par le Client et de la formule qu'il choisit. Il est valable 30 jours.

La commande est passée par la signature électronique du devis dans l'espace client : le Client coche la mention « Bon pour accord, j'accepte les conditions générales de vente », indique le nom et la fonction du signataire et trace sa signature. Le contrat est conclu à cette signature.

Le Prestataire conserve, pour chaque signature, la date et l'heure (UTC), l'adresse IP, le navigateur utilisé, l'image de la signature, la version des CGV acceptées et les empreintes numériques (SHA-256) du devis et des CGV. Ces éléments constituent une signature électronique simple (art. 1366 et 1367 du Code civil) et font foi entre les parties, sauf preuve contraire. Le devis signé, accompagné d'un certificat de signature, est envoyé au Client par e-mail et reste disponible dans son espace client.

5. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, dans l'espace client, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe, juste après la signature du devis. Le Prestataire ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

Au choix du Client, indiqué sur le devis : en une fois, ou en trois mensualités sans frais. En trois fois, la première mensualité est payée à la signature, les deux suivantes sont prélevées automatiquement sur la même carte un mois et deux mois plus tard, puis les prélèvements s'arrêtent.

Une facture est émise pour chaque paiement reçu et déposée dans l'espace client.

Toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (C. com. art. L441-10 et D441-5). En cas d'échéance impayée, le Prestataire peut, après une relance restée sans effet pendant 8 jours, suspendre les travaux et l'hébergement jusqu'à régularisation.

6. Réalisation, délais et mise en ligne

Les travaux commencent après réception du paiement (ou de la première mensualité). Le délai de livraison figure sur le devis : 15 jours ouvrés pour les formules sans boutique, 4 semaines pour les formules avec boutique, à compter du paiement.

Ce délai suppose que le Client fournisse en temps utile les éléments demandés (textes, photos, logo, informations sur son activité, accès éventuels) ; il est prolongé d'autant en cas d'attente de ces éléments ou de demandes de modifications.

Aucune mise en ligne n'intervient avant le paiement. Le Client vérifie le site livré et signale ses demandes de corrections depuis son espace client.

7. Obligations du Client

Le Client fournit des contenus exacts et licites, dont il détient les droits (textes, images, marques, logos), et garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce sujet.

Le Client reste responsable de l'activité exercée au moyen de son site et des informations légales qu'il doit y faire figurer (mentions légales, conditions de vente de sa boutique, politique de confidentialité).

8. Propriété du site

Le site devient la propriété du Client après le paiement complet du prix (toutes les mensualités en cas de paiement en trois fois). Jusque-là, le Prestataire en conserve les droits.

Si le Client ne confie plus l'hébergement au Prestataire, les fichiers de son site lui sont remis sur simple demande. Les composants fournis par des tiers (logiciels, extensions, polices, images sous licence) restent soumis à leurs propres licences.

9. Après la première année : suivi optionnel, sans engagement

À l'issue de la première année, le Client peut souscrire un suivi mensuel, sans engagement : Suivi à 50 € HT par mois (modifications du site, mises à jour, maintenance et sécurité, sauvegardes, support par un conseiller) ou Suivi + Référencement à 149 € HT par mois (tout le suivi, plus référencement local chaque mois, optimisation de la fiche Google et rapport mensuel de visibilité). Le choix indiqué sur le devis est informatif : rien n'est facturé à ce titre avant la deuxième année, et seulement avec l'accord du Client.

Le suivi peut être arrêté à tout moment. Si le Client ne souscrit pas de suivi ou l'arrête, le Prestataire lui remet son site et lui communique le code de transfert de son nom de domaine : le site est à lui.

10. Satisfait ou remboursé

Le Client peut être intégralement remboursé pendant toute la durée de création et 15 jours après la livraison de son site, sans condition supplémentaire. Il en fait la demande depuis son espace client ou par téléphone. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement ; le site n'est alors pas cédé et n'est pas (ou plus) mis en ligne.

11. Droit de rétractation

Le contrat étant conclu entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas, sauf dans le cas prévu à l'article L221-3 de ce code (contrat conclu hors établissement, dont l'objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client, qui emploie cinq salariés au plus) : le Client dispose alors de 14 jours pour se rétracter. La garantie « satisfait ou remboursé » de l'article 10 s'applique dans tous les cas.

12. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat commercial ni aucun classement dans les moteurs de recherche : le référencement prend généralement plusieurs mois.

Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image). Sa responsabilité, tous faits confondus, est limitée au montant payé par le Client au titre du devis concerné, sauf faute lourde ou dolosive, dommage corporel ou disposition légale contraire. Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure (art. 1218 du Code civil).

13. Données personnelles

Les données du Client sont utilisées pour gérer sa commande, sa facturation, le suivi de son site et la preuve de sa signature. Elles sont conservées pendant la durée des obligations légales (pièces comptables, preuve du contrat). Le Client peut demander l'accès, la rectification ou la suppression de ses données depuis son espace client, dans les limites de ces obligations. Les paiements sont traités par Stripe.

14. Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation est adressée depuis l'espace client (rubrique Tickets) ou par téléphone au 06 99 53 86 13. Les parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours avant toute action ; elles peuvent, d'un commun accord, recourir à une médiation conventionnelle.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des juridictions françaises compétentes ; le Client qui aurait la qualité de consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat.